Réglementation

Le démarchage à domicile est-il autorisé ?

Posted on by Nina
Le démarchage à domicile – aussi appelé « porte-à-porte » - est autorisé mais il est régi par une réglementation stricte. En somme, depuis le 28 mai 2022, si le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite, le démarchage à domicile est donc interdit. Pour en savoir plus : https://www.assistant-juridique.fr/vente_domicile.jsp
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La trottinette en toute sécurité

Posted on by Nina
Fins, maniables et rapides, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques ont investi le paysage de la mobilité ces dernières années. Pour aller au travail, faire des courses, ou pour le simple plaisir. Pour lutter contre les comportements dangereux et assurer la sécurité de tous, une réglementation régit ces EDPM, décret du 23 octobre 2019. Quelle réglementation pour les trottinettes électriques ?  Les obligations :  Assurance trottinette élec...
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