Déclaration tardive de naissance

Le délai de déclaration de naissance est de 5 jours. En vertu de l'article 55 du Code civil, "les déclarations de naissance sont faites dans les délais de 5 jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance". La déclaration de naissance peut être effectuée par les parents ou un tiers. Les pièces suivantes sont à fournir obligatoirement pour la Mairie : L'original du certificat d'accouchement remis par la maternité (clinique ou hôpital) Fiche de renseignem...
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