Une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023 afin d'identifier les locaux qui doivent être exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave...) doivent êt...
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