Publié le 23 janvier 2023
La police municipale mutualisée des communes de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France équipe ses agents d’une caméra individuelle fixée sur l’uniforme au niveau du torse permettant d’enregistrer le son et l’image d’une intervention.
17 communes sont concernées par cette police municipale mutualisée, dont la commune de Marly-la-Ville.
Finalités du traitement
Ces traitements ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Durée de conservation des images
6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État.
Responsable du traitement des images
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’attention de Monsieur SPECQ André Maire de la commune de Marly-la-Ville à l’adresse suivante :
10 Rue du Colonel Fabien
95670 MARLY LA VILLE
ou
par courriel auprès de l’adresse générique police@roissypaysdefrance.fr
Toutefois, cet accès peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’Etat, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
