État civil

Naissance, mariage, Pacs, décès

  • s’adresser à la mairie
  • pièces à fournir : pièce d’identité du parent, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance
  • s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
  • pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance
  • s’adresser à la mairie du lieu de naissance
  • pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée
  • s’adresser à la mairie du lieu de mariage
  • s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
  • pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin
  • s’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
  • pièces à fournir : date de décès, nom et prénoms (indiquer le nom de jeune fille), une enveloppe timbrée
  • s’adresser à la mairie du lieu de domicile
  • pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
  • Si contrat de mariage : certificat du notaire
  • Si décès du précédent conjoint : acte de décès
  • observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
  • deux témoins majeurs minimum

Les actes de mariage ne sont délivrés que pour les mariages à la mairie du lieu de l’événement.

  • s’adresser à la mairie du lieu de domicile
  • pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l’état civil des conjoints et des enfants

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Dossier de PACS :

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables ( un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre de liens familiaux directs.

Composition du dossier :

  • Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire CERFA n°1576*02)
  • Un acte de naissance pour chaque partenaire (validité de – de 3 mois)
  • Une pièce d’identité pour chaque partenaire (en cours de validité)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02)
  • Une pièce complémentaire pour le/la partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (curatelle, tutelle)
  • Pour les partenaires divorcés :
    • Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du ou des divorces (original+ 1 photocopie).
    • Ou la copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention de divorce.
  • Pour les partenaires veuves ou veufs :
    • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant  mention du décès (original+1 photocopie)
    • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’épouse ou de l’ex-époux avec mention du décès.
    • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’épouse ou de l’ex-époux.

Le dossier de PACS peut être retiré en Mairie d’habitation commune et doit être rendu dûment rempli, en présence des deux partenaires.

  • S’adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.

Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.

Identité

  • La Carte Nationale d’Identité ne se fait plus dans notre Mairie.
  • val-doise.gouv.fr/…/Liste mairies équipées DR 03 2016.pdf
  • pièces à fournir : 2 photos d’identité aux normes, livret de famille, justificatifs de domicile de moins de trois mois (EDF, France Télécom, Lyonnaise des Eaux, …), ancienne carte d’identité
  • pour les mineurs : présence d’un des parents et copie du jugement en cas de divorce
  • en cas de perte ou de vol, un certificat de perte (à établir en mairie) ou de vol (commissariat) et des Timbres Fiscaux d’un montant de 25 euros
  • transmettre nom, prénoms et date/lieu de naissance de ses propres parents

Toute personne désirant établir une Carte Nationale d’Identité doit venir personnellement en mairie : empreinte et signature obligatoire
Pour une première de

mande, fournir l’acte de naissance.

Valable 15 ans pour les majeurs

Il est valable 10 ans – Personne majeure / Personne mineure
Liste des mairies équipées du dispositif passeport dans le département du Val d’Oise.

Pour les personnes majeurs les pièces à fournir : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance en original datant de moins de trois mois.
    ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil.
  • la preuve de la nationalité française, le cas échéant.
  • l’ancien passeport (à défaut un document officiel avec photographie : carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser, etc).
  • un justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom.
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
    ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes
  • un timbre fiscal de 86 euros.
  • l’acte de décès du conjoint si la mention “veuf” est demandée.
  • le dispositif du jugement de divorce si vous êtes autorisé(e) à porter le nom de votre ex-conjoint ou l’autorisation écrite de celui-ci

Pour les personnes mineurs

Le passeport est délivré aux mineurs de moins de 15 ans dont le tarif est fixé à 17 euros.
A contrario, pour les mineurs de 15 ans et plus, le tarif est fixé à 42 euros.
La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.

Les pièces à fournir : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance en original.
    ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil de l’enfant.
  • la preuve de la nationalité française, le cas échéant
  • l’ancien passeport de l’enfant, le cas échéant, ou une pièce d’identité du mineur, si c’est possible
  • un justificatif récent du domicile du représentant légal
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
    ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes.
  • une pièce d’identité du représentant légal.

Divers

  • s’adresser au Casier judiciaire, 107 rue Landreau – 44317 Nantes Cedex 03
  • pièces à fournir : copie carte nationale d’identité ou livret de famille
  • observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
  • Visitez le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations
  • se présenter à la mairie
  • pièces à fournir : pièce d’identité

Elections / Citoyenneté

  • s’adresser à la mairie du domicile
  • pièces à fournir : copie carte nationale d’identité, livret de famille et justificatif de domicile
  • observations : le recensement militaire est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire, …), assister à la journée d’appel de préparation à la défense, être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.
  • s’adresser à la mairie du domicile
  • pièces à fournir : carte nationale d’identité en cours de validité, justificatif de domicile (moins de trois mois)
  • remarque : inscrivez-vous avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante